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Condition générale de vente

 
ARTICLE 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les termes et conditions des ventes par l'entreprise Centre d’Etude et d’Enseignement des Techniques de Survie, aussi appelé CE.E.T.S.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Les mots ou expressions ci-après auront  la signification suivante :   

  • Boutique Internet : désigne le site Internet du C.E.E.T.S. sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. 

  • Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le C.E.E.T.S.  et le client de la boutique Internet du C.E.E.T.S.

  • Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par le C.E.E.T.S.  lors de la mise en vente du dit produit dans sa boutique internet. 

  • Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par le C.E.E.T.S. dans sa boutique internet. 

  • Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés.

 

 

ARTICLE 2 – Acceptation des conditions  générales de vente 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le C.E.E.T.S. et son client, les deux parties les acceptant sans réserves

 

 

 

ARTICLE 3 - Produits 

Les produits proposés à la vente  par le biais du site internet sont destinés uniquement aux adultes et peuvent représenter un risque majeur pour les enfants.

 

 
Article 4 – Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués sur les fiches produits en euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est  l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du C.E.E.T.S. Ils seront à la charge du client et relèvent de son  entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son  pays.

 

Le C.E.E.T.S.  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

 

Les produits demeurent la propriété du C.E.E.T.S. jusqu'au paiement complet du prix.  Dès que le client prend  possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés (articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation).

 

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé TTC. Ce prix comprend le prix des produits et les frais de port.

 

 
Article5 –Frais de port

Le prix est calculé sur le poids total de votre commande et de l'emballage ainsi que votre lieu de livraison.

Modes d’expédition :

- Courrier simple pour les articles légers et plats

- Courrier ou Colissimo suivi (le C.E.E.T.S. se réserve le droit de choisir le plus approprié de ces deux modes de transports)

- Courrier ou Colissimo contre signature 

 

Si le mode d’expédition par défaut ne vous convient pas, nous contacter afin que nous convenions d’un autre mode de livraison. Le choix d’un mode de livraison différent peut entrainer des frais supplémentaires dont il sera convenu avant la passation de commande.  

 

 
Article 6 - Commande 

Le client doit  passer commande sur le site A définir. 

Pas de vente au domicile de l’entreprise.

 

Toute confirmation de commande sur le site Internet A définir implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  Celles-ci feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de  commande.  

 

Le C.E.E.T.S.  archivera les factures et devis  sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

 Les registres informatisés du C.E.E.T.S. seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 Le C.E.E.T.S. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. LE C.E.E.T.S. ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Le C.E.E.T.S. confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiqué. Il enverra également un  récapitulatif des informations de sa commande et des présentes Conditions Générales.

 

 

Article 7 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour le client  l'obligation de payer le prix indiqué.  

 

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. 

 

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lors de la réception du paiement par le C.E.E.T.S.

 

 

 

ARTICLE 8 - Livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

 

Lorsque le client commande  plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison est basé sur la date la plus éloignée.

 

En cas de retard d'expédition, un courriel sera adressé au client pour l’informer des nouveaux délais.

 

Le C.E.E.T.S. s’engage à tout mettre en œuvre dans la limite de raisonnable pour respecter les délais de livraison. Cependant il ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à des circonstances exceptionnelles rendant impossible l’expédition ou l’acheminement des commandes  telles que conditions météorologiques extrêmes, grèves des services postaux, etc.

 

 En cas de retard de livraison le client peut  résoudre le contrat en respectant la procédure suivante (Code de la consommation - articles L.216-1 à L.216-5) :

Dans un premier temps  enjoindre le C.E.E.T.S. par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison  dans un délai supplémentaire raisonnable.

Dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne serait pas respecté, le client  pourra, selon les mêmes modalités, informer le C.E.E.T.S. qu’il met fin au contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le C.E.E.T.S. de cette résolution et le client sera intégralement remboursé, à moins que la livraison est eu lieu entre l’envoi du courrier par le client et sa réception.

 

Le C.E.E.T.S. ne peut cependant pas  être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.

Ainsi la commande sera considérée comme livrée dès la première présentation de la marchandise à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Tout colis ou lettre mentionné livré par les services de la Poste colissimo suivi ou courrier suivi ne peut faire l’objet d’une réclamation de non livraison par le client. 

 

À réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état et la conformité de sa commande.  

En cas de mauvais état ou de non-conformité apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les 14 jours suivant la réception de ses produits. (Article 9 des CGV)  Pour exercer ce droit il devra signaler dans les 24 h suivant la livraison, par mail ou courrier recommandé,  le mauvais état ou la non-conformité de sa livraison.

 

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes. 

 

 

ARTICLE 9 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation (loi Hamon), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses  produits pour exercer son  droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice éventuelle). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le C.E.E.T.S. procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 

ARTICLE 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.211-1 à L.211-4 du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

 

Dans le cadre de ces garanties, toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours suivant la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel  le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs des frais engendrés et dans la mesure où ceux-ci correspondent aux frais prévisibles. 

Les produits retournés pourront au choix être échangés (si disponibles) ou remboursés.

 

 
ARTICLE 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du C.E.E.T.S. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il  appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. 

 

Par ailleurs, le C.E.E.T.S. ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

 

La responsabilité du C.E.E.T.S. sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et le C.E.E.T.S.  se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

 

Enfin la responsabilité du C.E.E.T.S. ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

 
 
ARTICLE 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

 En cas de litige, pour les clients professionnels, le tribunal de commerce français d’Avignon sera le seul compétent  quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

 

ARTICLE 13 - Données personnelles

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

 

Les informations recueillies lors de vos commandes ou communications avec le C.E.E.T.S. font l’objet d’un traitement informatique destiné au C.E.E.T.S. afin de lui permettre d’honorer vos commandes et de pouvoir vous tenir informé grâce à un fichier clients. Il vous est loisible de demander à ne pas faire partie de cette liste de diffusion par simple courriel ou appel téléphonique (secretariat.ceets@gmail.com 06 51 35 30 44).

 

La destinataire des données est uniquement le C.E.ET.S. qui s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à Martin Karine, secretariat.ceets@gmail.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.  

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

https://www.cnil.fr

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